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Camouflet = Assurance #chômage: le conseil d'Etat annule deux mesures phares de la réforme

Publié par Brujitafr sur 26 Novembre 2020, 05:23am

Catégories : #ACTUALITES, #POLITIQUE

Une partie importante de la réforme de l'assurance chômage dont les partenaires sociaux ne voulaient pas ne verra pas le jour. Les syndicats demandent son abandon.

 Camouflet = Assurance #chômage: le conseil d'Etat annule deux mesures phares de la réforme
 Camouflet = Assurance #chômage: le conseil d'Etat annule deux mesures phares de la réforme

Nouveau coup dur pour la réforme de l’assurance chômage initialement prévue par le gouvernement. Dans une décision rendue ce mercredi 25 novembre, le Conseil d’État vient de censurer deux mesures phares de la réforme. Pour rappel, le premier volet de cette réforme (ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires et les indépendants, durcissement des conditions pour ouvrir et recharger des droits, dégressivité des allocations pour les plus hauts revenus, bonus-malus) est entré en vigueur au 1er novembre 2019. Le second volet (refonte du mode du calcul de l’indemnisation) devait être appliqué le 1er avril dernier.

Mais le gouvernement a dû revoir son calendrier pour éviter de trop pénaliser les demandeurs d’emploi pendant la crise sanitaire. Résultat : les mesures pénalisantes du premier volet de la réforme (durcissement des conditions d’ouverture et de rechargement des droits, dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus), ainsi que le bonus-malus, ont été suspendus jusqu’au 1er avril 2021. De même, les dispositions du second volet ont été décalées au 1er avril prochain.

 

Voulant dénoncer l’ensemble de ces mesures pénalisantes, plusieurs organisations syndicales (notamment la CGT, Force ouvrière, la CFE-CGC et l’Union syndicale Solidaires) ont saisi le Conseil d’État. Dans sa décision rendue ce mercredi, ce dernier donne en partie raison aux syndicats, en censurant deux mesures de la réforme : la refonte du mode de calcul de l’indemnisation et le bonus-malus. Pour comprendre l’enjeu de cette décision, il faut revenir sur ce que prévoyait concrètement le gouvernement avec ces deux mesures.

Une “rupture d’égalité”

Actuellement, l’indemnisation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence, qui tient compte des seuls jours travaillés par le demandeur d'emploi. Avec la réforme de l’assurance chômage, ce salaire journalier de référence était censé être calculé à partir du revenu mensuel moyen. Les périodes d'inactivité auraient donc été prises en compte dans le calcul de l'indemnisation, ce qui aurait baisser mécaniquement le montant des allocations chômage versées aux demandeurs d'emploi. De quoi fortement pénaliser ceux qu'on surnomme les “permittents”, qui alternent des contrats courts avec des périodes d'inactivité.

Surtout, cette mesure aurait entraîné une “rupture d’égalité”, selon le Conseil d'État. En effet, “deux personnes ayant eu la même durée de travail et le même salaire auraient pu avoir une allocation allant du simple au quadruple, selon la façon dont les contrats sont étalés dans le temps ou, au contraire, s’il s’agit d’un seul contrat continu”, pointe la CGT dans un communiqué, qui a donc été entendue par le Conseil d’État sur le sujet.

Quant au bonus-malus, il a été imaginé pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts. Le principe : les entreprises abusant des contrats courts doivent payer davantage de cotisations à l’assurance chômage et, à l’inverse, les bons élèves en paient moins. Avec le report de la réforme, le bonus-malus était censé être calculé à partir des ruptures de contrat constatées à partir du 1er janvier 2021. Et c’est à partir de 2022, voire de 2023, que les entreprises devaient payer ce bonus-malus. Il était prévu d’appliquer ce dispositif dans sept secteurs d’activité*, dans lesquels le taux de séparation moyen est très élevé (150%). Pour des raisons de forme (il aurait fallu un renvoi à un décret plutôt qu'à un arrêté), le Conseil d'État a également annulé cette mesure.

En revanche, le Conseil d’État n’a pas censuré le durcissement des conditions d’affiliation (auparavant, il fallait avoir travaillé quatre mois sur les 28 derniers pour ouvrir des droits au chômage, contre six mois sur les 24 derniers prévu dans la réforme), ni la dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, tels que prévus dans la réforme initialement.

Cette décision du Conseil d’État oblige donc encore davantage le ministère du Travail à modifier sa réforme de l’assurance chômage. Des négociations ont été lancées depuis le mois de septembre avec les partenaires sociaux pour faire évoluer différents paramètres de la réforme. Dans un communiqué envoyé ce mercredi, le ministère du Travail promet que ces concertations permettront de proposer “des solutions conformes à la décision du juge”. Lors des premières réunions avec les partenaires sociaux, le ministère de la rue de Grenelle s’est déjà dit prêt à revoir sa copie concernant le mode de calcul de l’indemnité chômage. De leur côté, la CGT et Force ouvrière continuent de réclamer l'abandon total de la réforme.

 

* La fabrication de denrées alimentaires, de boissons, et de produits à base de tabac ; les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, comme le secteur de la publicité ; l'hébergement et la restauration ; la production et la distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ; le transport et l'entreposage ; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits non-métalliques ; le travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

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