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Immobilier : payez votre loyer ou vous serez fichés !

Publié par Brujitafr sur 17 Janvier 2020, 05:32am

Catégories : #ACTUALITES, #POLITIQUE, #ECONOMIE - FINANCE

Mercredi 15 janvier dernier, la Fédération nationale de l’immobilier a annoncé préparer la création d’un fichier national, listant les locataires spécialistes des impayés.

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Immobilier : payez votre loyer ou vous serez fichés !

Un fichier réservé aux professionnels de l'immobilier

Cette nouvelle ne va pas faire que des heureux. Chez les locataires, mais également chez les associations de défense du droit au logement, et de lutte contre la précarité. Mercredi 15 janvier dernier, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), a annoncé préparer actuellement un fichier national dans lequel elle compte ficher les locataires présentant des impayés de loyer supérieurs à trois mois.

Que ce soit pour une bonne, ou une mauvaise raison, les locataires qui n’ont pas payé leur loyer depuis au moins trois mois auront donc de bonnes chances de figurer dans ce fichier. Ce document, appelé Arthel, sera consultable par n’importe quel professionnel de l’immobilier. Ainsi, si quelqu’un y figure, on peut estimer qu’il lui sera plus difficile d’obtenir un logement auprès d’une agence qui aurait eu connaissance de son passif en matière d’impayés.

Le droit à l'oubli sera respecté

Ce document ne semble pas illégal, puisque le président de la Fnaim, interrogé par le quotidien Le Figaro, explique que le dispositif a été validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En matière de protection des données donc, le compte semble y être. Reste le volet moral de l’affaire. Là encore, la Fnaim semble avoir trouvé la parade.

Toujours dans Le Figaro, on apprend que les personnes fichées pour impayés, et ayant remboursé leur dette auprès de leur propriétaire, seront supprimées dans la foulée du fichier de la Fnaim. Par ailleurs, afin de respecter le droit à l’oubli en matière de données personnelles, au bout de trois ans, les personnes fichées seront également rayées de la liste des mauvais payeurs. 

À lire aussi Location : ce que le propriétaire peut / ne peut pas exiger

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