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FRANCE : Revers pour l’exécutif : le Conseil constitutionnel censure l'article phare de la loi anticasseurs

Publié par Brujitafr sur 6 Avril 2019, 11:07am

Catégories : #ACTUALITES, #POLITIQUE

Scène en marge de la manifestation parisienne des Gilets jaunes le 16 mars 2019.

Scène en marge de la manifestation parisienne des Gilets jaunes le 16 mars 2019.

Le Conseil constitutionnel a censuré ce 4 avril l'article phare de la loi anticasseurs qui donnait à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire de manifester toute personne présentant une «menace d’une particulière gravité pour l’ordre public».

 

«Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction», écrivent les Sages du Conseil constitutionnel dans la décision qu'ils ont rendue ce 4 avril au sujet de la loi anticasseurs.

Ils ont en revanche validé les autres dispositions de ce texte voté le 12 mars en réaction aux débordements lors des rassemblements de Gilets jaunes, notamment la possibilité de fouilles aux abords des manifestations et la création d'un délit de dissimulation du visage.

L'article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une loi de protection dénuée de «tout arbitraire», permettait aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Aux termes de l'article, cette interdiction ne pouvait frapper que les personnes ayant commis des «atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens» ou encore «un acte violent» lors de manifestations précédentes. 

Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive, qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d'aller et venir, le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution. Des arguments qui ont retenu l'attention du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires d'opposition, mais également par le chef de l'Etat Emmanuel Macron.

«Compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée», écrit dans sa décision le Conseil, où siégeait pour la première fois l'ex-Premier ministre Alain Juppé. 

Les Sages ont en revanche validé les autres articles soumis à son contrôle qui autorisent notamment les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords (article 2), et créent un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 6). 

«L'Elysée prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de valider l'ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public, à l'exception de l'article 3 sur l'interdiction individuelle de participer à une manifestation», a sobrement réagi la présidence dans un communiqué.

source

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nours77 07/04/2019 19:17

Personnellement c est les articles 4 et 7 qui me pose le plus de problèmes (nouveaux délit de dissimulation de visage et coresponsabilité des dégats) et ils sont passé tout les deux... L article retoqué repassera sans doute après réécriture car seul le manque de garantie a coincé pour les "sages"...
pour ceux qui veulent lire,
http://www.senat.fr/leg/ppl17-575.html

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