Loi anticasseurs : l’Assemblée vote en faveur des interdictions de manifester

Publié par Brujitafr sur 31 Janvier 2019, 04:41am

Catégories : #ACTUALITES, #POLITIQUE

L’Assemblée nationale a donné, mercredi 30 janvier dans la soirée, son feu vert à la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester, disposition clé de la proposition de loi « anticasseurs ».

= un pouvoir autoritaire en marche ?

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Des affrontements entre polices et casseurs lors de la manifestation des syndicats du 1er-Mai, à Paris. LP/Jean-Baptiste Quentin

Les personnes ayant commis des violences ou des dégradations lors de précédentes manifestations pourront être concernées par ces interdictions.

L’Assemblée nationale a donné mercredi soir son feu vert à la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester, disposition clé de la proposition de loi « anticasseurs », malgré des critiques jusqu’au sein de la majorité.

« Il ne faut pas caricaturer » cet article 2 et « en aucun cas il ne s’agit d’autre chose que de garantir le droit de manifester », a assuré le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.

Dans l’arsenal français, ces interdictions administratives préalables s’ajouteront aux interdictions qui peuvent déjà être prononcées par la justice lors de condamnations.

« Des améliorations juridiques et opérationnelles »

Par un amendement du gouvernement, cette mesure phare de la proposition de loi sénatoriale LR a été réécrite pour apporter « des améliorations juridiques et opérationnelles », selon le secrétaire d’Etat Laurent Nuñez.

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende en cas d’infraction.

Des « critères objectifs » ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des « atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes.

Un recours en urgence possible

Le préfet sera en droit d’imposer une convocation à la personne concernée, afin qu’elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d’autres rassemblements, a ajouté le gouvernement, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée jusqu’à un mois.

Les personnes « interdites » de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a précisé un amendement de la rapporteure Alice Thourot (LREM) qui a été adopté.

L’ensemble de la gauche est monté au créneau, dénonçant des « lettres de cachet » (PS) ou une « loi de circonstance » (PCF) face aux « Gilets jaunes », s’attaquant « aux libertés fondamentales de tout un peuple » et introduisant dans le droit commun une mesure permise dans le cadre de l’état d’urgence (LFI).

Des critiques chez les marcheurs

Le Rassemblement national s’y est également opposé, critiquant un calque des interdictions de stade pour les hooligans alors que la liberté de manifester est d’un niveau supérieur.

« On se croit revenu sous le régime de Vichy », s’est exclamé Charles de Courson (Libertés et territoires), suscitant de vives protestations dans la majorité et à droite.

Dans les rangs des « marcheurs », quelques voix se sont également élevées pour réclamer la suppression de l’article, manquant de « garde-fou » selon Delphine Bagarry. Aurélien Taché s’est aussi inquiété de ce que pourrait en faire un pouvoir autoritaire. D’autres élus LREM ont défendu en vain des amendements pour un meilleur encadrement.

Eric Ciotti

✔ @ECiotti

Face à des manifestations de plus en plus violentes et non déclarées il faut appliquer des interdictions individuelles. Les individus violents qui portent atteinte au droit fondamental de manifester doivent être empêchés. #PPLAnticasseurs #DirectAN

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20:02 - 30 janv. 2019

31 personnes parlent à ce sujet

De leur côté, les députés MoDem ont plaidé pour une condamnation pénale préalable de la personne. A l’inverse, Les Républicains, par la voix d’Éric Ciotti, ont défendu une mesure d’interdiction « opportune et pertinente » qui « va faire progresser la sécurité de nos concitoyens, des forces de l’ordre et des manifestations ».

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