Le projet de loi antiterroriste définitivement adopté

Publié par Brujitafr sur 7 Janvier 2018, 09:38am

Catégories : #ACTUALITES, #POLITIQUE

< Avez-vous compris pourquoi ils ont constitutionnalisé l'état d'urgence ?!

PLEIN POUVOIR AUX POLITIQUES ho ! ho ! ho ! >

---- Substituer à l'état de droit le droit de l’État - Pouvoirs administratifs renforcés -

«De telles mesures nous feraient basculer dans un autoritarisme d'État» -

**Un Etat de droit ("Rule of Law" en anglais) est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il est fondé sur le principe essentiel du respect ses normes juridiques (ou "primauté du droit"), chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique. - **L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l'Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories.

Le projet de loi antiterroriste définitivement adopté

Le texte autorise notamment les représentants de l’Etat à décider des assignations ou des fermetures des lieux de culte sans feu vert judiciaire.

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Le Sénat votait pour la dernière fois et a définitivement adopté le projet de loi antiterroriste, mercredi 18 octobre. Ce texte a été pensé comme un relais de l’état d’urgence, qui doit prendre fin au 1^er novembre. Le projet de loi, déjà adopté par l’Assemblée nationale il y a une semaine, a été voté par 244 sénateurs. Vingt-deux ont voté contre, essentiellement les communistes, tandis que les socialistes se sont abstenus.

Ces derniers regrettent « que trop de questions restent en suspens, dont certaines relèvent de la constitutionnalité du texte », a souligné Jacques Bigot (PS). Avec ce nouveau texte, « la société qui nous est proposée ici est une société du soupçon permanent, laissée entre les mains des pouvoirs administratifs, où le préfet et le ministre de l’intérieur peuvent remplacer désormais les juges », a pour sa part estimé Esther Benbassa, du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Pouvoirs administratifs renforcés

Au centre de cette loi controversée figure le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative (préfets, ministère de l’intérieur) pour assigner quelqu’un non plus à résidence, mais dans un périmètre au minimum égal à la commune, réaliser des perquisitions, fermer un lieu de culte ou ordonner des contrôles d’identité près des frontières. Le tout sans autorisation judiciaire, perquisitions exceptées.

Ces mesures sont transposées de l’état d’urgence post-attentats du 13 novembre 2015 – prolongé une sixième fois en juillet –, mais plus limitées et ciblées sur la prévention du terrorisme.

Députés et sénateurs étaient parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur une version commune du texte. La CMP a notamment supprimé, à la demande des sénateurs Les Républicains (LR), l’obligation pour une personne soumise à une mesure individuelle de surveillance de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de ses moyens de communication électronique.

« Je ne prendrai pas la décision de déférer cette loi devant le Conseil constitutionnel (…). La qualité du travail a permis d’aboutir à un texte pleinement satisfaisant », a déclaré le président de la République, Emmanuel Macron, mercredi, en rendant hommage au travail parlementaire lors d’un discours sur la sécurité devant les policiers et gendarmes. Le texte ne pourra être déféré au Conseil constitutionnel que si ce dernier est saisi par le premier ministre, le président de l’une des deux assemblées, ou par soixante députés ou soixante sénateurs.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/10/18/le-projet-de-loi-antiterroriste-definitivement-adopte_5202811_1653578.html#xTBwWMSeJdP7JZRA.99

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zelectron

07/01/2018 13:15

En ce qui concerne la constitutionnalité : Contrôle a posteriori : (art. 61-1 de la Constitution inséré par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et chapitre II bis de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel) Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction – administrative ou judiciaire – il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Cette procédure de « question prioritaire de constitutionnalité », précisée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, permet à tout justiciable, à l'occasion d'un procès, de contester la constitutionnalité d'une disposition législative déjà en vigueur. La question peut être soulevée en première instance, en appel ou en cassation. Le Conseil constitutionnel n'est amené à statuer sur la question de la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution, que si le Conseil d'État ou la Cour de cassation (selon que l'instance se déroule devant le juge administratif ou le juge judiciaire) lui a renvoyé la question. Cette transmission n'intervient que si la disposition contestée est applicable au litige au cours duquel a été soulevée la question et si elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Les juges de première instance et d'appel doivent aussi seulement vérifier que la question n'est pas dépourvue de sérieux. Pour le Conseil d'État et la Cour de cassation, cette troisième condition les conduit à vérifier que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

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Aubrat

07/01/2018 08:15

Est ce normal tout ça , lire : « Les faits sont là. La traîtrise du gouvernement est dévoilée. C’est la loi martiale, et plus rien ne sera comme avant. Le gouvernement fait face à la mollesse de réponse du Peuple et en profite en toute impunité. Si le Peuple s’était levé plus tôt, on n’en serait pas là. Là : signifie la perte des libertés individuelles et d’expression la plus élémentaire, la répression sans limite, l’entretien sur le sol de France d’une mouvance islamiste radicale mettant en danger et la France et les Pays ciblés. Il n’en faut pas plus pour être sur la liste noire d’un certain nombre d’Etats, à juste titre. On se demande où est le Peuple. Le plus grave relève du double langage dont personne n’est dupe et qui pourtant perdure, mais pas pour longtemps. Il va sans dire que Nous donnerons un coup de pied dans la fourmilière puisque vous laissez faire. Quand vous ne pourrez plus parler, qui défendra la France ? La France est mal gouvernée et pire encore, est bien mal engagée. Il y a des actes déjà irrémédiables qui font peser sur le Peuple les pires conséquences. Enumérons-les. A se mettre à dos l’Iran et la Russie, tout le Moyen-Orient, Syrie en tête, vous pensez bien qu’il va y avoir réaction. La coupe est pleine et le gouvernement de traîtres persiste et signe. Il court à sa destitution par ce qu’il a lui-même engagé et qui va lui sauter à la figure. Quand on manie la bombe et les faiseurs de bombes, il arrive un moment où elle éclate à la figure. C’est ce qui est en train de se passer. La France a dépassé toutes les limites. Elle court à la guerre - elle doit s’y préparer – d’avoir déçu et trahi des Pays frères. Ne cherchez pas une date précise, vous l’avez sous les yeux, elle est déjà programmée. Il n’y a plus de retour en arrière et tant que le gouvernement ne sera pas destitué, rien ne pourra être engagé pour un retour à la normale. Les minutes sont comptées. La loi anti-liberté est votée dans la nuit et comme personne ne s’en révolte, vous êtes piégés. Les têtes vont tomber. Si les meilleurs, les plus courageux tombent sans que vous leviez le petit doigt – c’est en cours – quelle est votre destinée ? Vous serez, vous aussi, décimés et il ne faudra pas vous plaindre. Nous vous sommons de vous lever, de vous unir, de refuser cette loi, le dernier rempart à votre liberté. Se conjuguent en ce moment forces contraires et révoltes, l’anarchie s’avance à grands pas et dans moins d’un mois, la France n’est plus gouvernable. Dans l’état actuel des choses, aucun gouvernement provisoire ne peut tenir sans un appui extérieur. Le chaos est trop prononcé. Vous voyez se dessiner le désastre. Il est inévitable. Accepter d’être gouvernés par la fausse loi, les traîtres à la Nation, équivaut à être complices. La Réponse, on l’a (et) vous fera vaincre le maillage serré du piège dans lequel vous vous êtes laissés enfermer. Chaque jour il se renforce, vous étouffant un peu plus. Quand allez-vous comprendre qu’il faut agir, construire le Renouveau en ordre de bataille, sauver la France, se sauver soi-même de l’horreur que vous savez inévitable ? Comment avez-vous pu ne pas bouger ? Quand il n’y a plus d’espoir, quel risque y a-t-il de chercher l’issue dans le « non-conventionnel » ? Vous avez perdu vos racines, vous vous condamnez et condamnez les générations futures, vos enfants et vos petits-enfants, si vous ne faites rien. Qu’avez-vous à perdre ? Vous avez tout à gagner. Il n’y a même plus de risque à prendre. Voyez-vous où en est venue la France ? A ne plus croire en elle, à ne plus s’autoriser à se défendre. Pourtant le potentiel du Renouveau est là, il ne faudrait pas le laisser perdre (mais) permettre aux voix nouvelles de s’élever, de redresser la France. Nous soutiendrons l’Armée Française. Nous aiderons tous ceux qui veulent défendre la France, la Loi Juste. Tout le problème est là. Il y a des actes fondamentaux à accomplir, à affirmer fermement, et la censure totale qui va s’abattre dans la nuit va hâter la mise à pied de tous ceux – dignes de ce nom – qui défendent la France. Qu’allez-vous faire quand il sera trop tard ? Et c’est bien par l’aide extérieure que la France se redressera. Aussi incroyable que ça paraisse, il faudra imposer à la France un gouvernement d’urgence sous le patronage d’une Nation souveraine : La Russie. Je l’ai déjà mentionné. Vous n’aurez pas le choix. La France sera en grande partie détruite, son économie exsangue. Elle se mettra à genou pour survivre. C’est là que le Collectif, nommé et imposé par Le Christ, la Sauvera de la destruction programmée et la remettra sur le chemin de la Gloire. Ne laissez pas le gouvernement en place, actuel. Devancez les évènements. Vous avez encore une chance d’éviter la guerre avec l’extérieur. Vous avez jusqu’à la Pleine Lune. Après, il sera trop tard. Ce n’est pas l’Armée seule qui peut destituer le gouvernement, c’est le Peuple. Il est prédit qu’il se sauvera quand le bateau va couler. Vous pouvez hâter les choses. Refusez sa gouvernance, refusez d’être complice de sa traîtrise, ou vous y laisserez votre peau et votre âme. Demain il sera trop tard, demain concrètement. L’unité de la France n’est plus qu’une illusion. Il vous faudra entrer dans la bataille, toutes les batailles, pour vous unir et sauver ce qui peut l’être. Au moins engagerez-vous, le Futur et là. L’homme qui sait, et ne fait rien, est coupable de complicité. Il a perdu son âme, s’il ne se rachète pas par un acte héroïque. » ClefsduFutur France 06.01.2018 http://www.clefsdufutur.fr/2018/01/clefsdufutur-france-06.01.2018-mstgermain-pdf.html?utm_source=_ob_email&utm_medium=_ob_notification&utm_campaign=_ob_pushmail sur pdf ci-dessous http://data.over-blog-kiwi.com/2/00/81/64/20180106/ob_fc28b3_06-01-2018-mst-germain-clefsdufutur-fr.pdf

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