Moralisation de la vie publique : le Sénat donne son feu vert = Trois mesures phares ont été adoptées : l'interdiction des emplois familiaux, la fin de l'indemnité de frais de mandat et la suppression de la réserve parlementaire.

Publié par Brujitafr sur 14 Juillet 2017, 07:12am

Catégories : #ACTUALITES, #POLITIQUE

Le Sénat a rebaptisé ces projets de loi «pour la régulation de la vie publique». Un gros projet de Macron, après les différentes affaires de la campagne présidentielle. (illustration, hémicycle du Sénat).LP / Yoann Foreix

Les sénateurs ont largement adopté les projets de moralisation de la vie publique, jeudi. Ils ont même durci les textes du gouvernement.

C'était la loi emblématique du quinquennat Macron. Le Sénat a voté les textes censés moraliser la vie publique ce jeudi. Le gouvernement avait soumis deux projets de loi dans le but d'instaurer plus de transparence, les sénateurs sont même allés plus loin que ces propositions. Trois mesures phares ont été adoptées : l'interdiction des emplois familiaux, la fin de l'indemnité de frais de mandat et la suppression de la réserve parlementaire. Objectif actuel : faire adopter les textes début août. Ils seront transmis à l'Assemblée nationale, qui les examinera dans la semaine du 24 juillet.

Après un recul la veille sur l'interdiction des emplois familiaux, Philippe Bas (LR), le président de la commission des Lois, avait exigé une deuxième délibération. Un sujet sensible, à la suite du Penelopegate. Ce texte est finalement passé.

Le Sénat pour une «modernisation» de la vie publique

Les 348 sénateurs comptaient bien faire entendre leur voix à ce sujet, les textes ont été adoptés à l'unanimité. Le projet de loi ordinaire a été voté par 298 sénateurs et 5 contre. Le projet de loi organique a été voté à 300 sénateurs et 2 contre. Un seul article a été rejeté en commission, il devait permettre au gouvernement de créer une «banque de la démocratie» par ordonnance.

Les projets de loi ont été rebaptisés «projets de loi pour la régulation de la vie publique».

Philippe Bas on Twitter

Le #Sénat vote à l'unanimité moins 2 voix la loi dite de #Modernisation de la vie publique dans la rédaction que j'ai proposée.

https://twitter.com/basphilippe/status/885497073239564288

La réserve parlementaire remplacée par une dotation transparente de soutien

Le Sénat a voté la suppression de la réserve parlementaire. Cette enveloppe réservée aux sénateurs et députés représentait 147 millions d'euros en 2017. Elle devait leur permettre de donner un coup de pouce à des projets locaux. Ce système de subventions était critiqué, car considéré comme opaque.

Pour la remplacer, leur commission a proposé la création d'une dotation transparente de soutien à l'investissement des communes. Le montant de l'aide de l'État ne pourra dépasser 20.000 euros par projet d'équipement et ne concernerait que les communes rurales. Les associations seraient exclues du dispositif.

La fin de l'indemnité de frais de mandat

Autre mesure phare : la fin de l'IRFM, l'indemnité représentative de frais de mandat qui s'élève pour eux à 6.037,23 euros nets par mois non imposables, validée elle aussi. Avec la ministre, le Sénat a convenu de remplacer l'IRFM «par un système de remboursements sur justificatifs». «Les assemblées pourront prendre directement en charge certaines dépenses ; les parlementaires n'auront pas à avancer certaines dépenses, c'est le système de l'avance».

Ce n'est pas tout. Les indemnités complémentaires de fonction des présidents ou vice-présidents des Assemblées seront, elles, soumises à l'impôt sur le revenu, ont décidé les sénateurs.

Enfin, le Sénat a aussi renforcé la lutte contre les partis politiques «fantômes» et a admis le principe d'une peine complémentaire d'inéligibilité de 10 ans pour tout candidat ayant manqué à la probité, sauf décision motivée du juge, ainsi qu'aux condamnations pour harcèlement sexuel et moral.

Côté gouvernement, les textes ont été défendus par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, alors qu'ils avaient été préparés avant les législatives par son prédécesseur, François Bayrou. «Il n'est aucunement question ici de stigmatiser le comportement de l'ensemble des élus locaux et nationaux dont l'engagement doit être sans cesse rappelé», a assuré la ministre.

leparisien.fr

Cet article vous a intéressé ? Moins de Biens Plus de Liens ! a besoin de ses lecteurs pour poursuivre son travail, faites un don.