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La ministre de la Justice veut engager une réforme de la procédure pénale

Publié par Brujitafr sur 21 Juillet 2017, 08:15am

Catégories : #ACTUALITES, #POLITIQUE

= bracelet pour tous pour faire des économies ?

La ministre de la Justice veut engager une réforme de la procédure pénale

 

Certains délits comme l'usage de stupéfiants pourraient faire l'objet d'une "forfaitisation". Elle confirme l'engagement du président à créer 15.000 places de prison supplémentaires. 

Dans un entretien au Figaro, publié ce vendredi matin, la garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d'engager une réforme de la procédure pénale pour permettre de désengorger les tribunaux. «Après un mois passé dans ce ministère, je suis convaincue que les évolutions doivent être globales. Réformer l'implantation des tribunaux ne suffit pas. Des évolutions en matière de procédure devront être adoptées. Notamment en termes de simplification. La question des peines est également centrale», déclare la ministre de la Justice.

 

«Je souhaite engager une simplification de la procédure pénale, poursuit la ministre. Un certain nombre de contraventions et de délits, comme l'usage des stupéfiants, peut faire l'objet de "forfaitisation" (ndlr. peine fixée automatiquement, comme dans le cas des contraventions). Cela permettrait de désengorger les tribunaux». Pour Nicole Belloubet, «des évolutions doivent intervenir sur la question des peines. Leur diversification, qui existe déjà, doit réellement être appliquée. Il faut comprendre pourquoi ce n'est pas le cas. Peut-être ne jouons-nous pas assez sur la multiplicité des outils dont nous disposons ?»

L'engagement de 15 000 nouvelles places de prison «sera tenu»

 

La ministre de la Justice confirme d'autre part que l'engagement d'Emmanuel Macron sur la construction de 15 000 places de prison «sera tenu» avec «une mise en service progressive». «Il ne s'agit pas seulement de construire quatre murs, prévient-elle. (...) Si l'on veut une prison efficace, il faut des lieux adaptés aux personnes qui arrivent, à leur encellulement, puis à la possibilité de leur réinsertion (...) Il faut jouer sur la diversification des peines et leur aménagement. 700 places prévues par les plans précédents seront ouvertes prochainement.»

 

Concernant, le projet de loi anti-terroriste qui vient d'être voté en première lecture par le Sénat, la garde des Sceaux se dit «très attachée au respect des libertés individuelles» et assure que «le texte renforce de manière ciblée notre arsenal de lutte contre le terrorisme en prévoyant des critères précis et des garanties nouvelles».

 

«La justice est solidaire de l’effort budgétaire»

La justice française devra composer avec une baisse de son budget de 160 millions d’euros, décrite comme la «solidarité» avec l’effort budgétaire global par Nicole Belloubet. La ministre refuse toutefois d’y voir une nouvelle fragilisation d’un secteur déjà souvent décrit en très grande difficulté financière.

«Il faut mettre en balance de ces 160 millions d’euros les 8,5 milliards d’euros du budget global, détaille-t-elle. L’effort demandé porte sur des crédits qui étaient gelés. Autrement dit, cela n’arrête pas les projets engagés. (…) Nous avons libérés les sommes nécessaires aux frais de justice. Ces derniers seront payés. Nous ne recréerons pas de dette.» 

  leparisien.fr

 

Commenter cet article

zelectron 21/07/2017 09:30

. . . et si les bracelets étaient intelligemment conçus donc économiquement ! ! ! . . . ?
depuis leur apparition, leur principal attrait consiste à être les vaches à lait du système de corruption de certaines sphère de la justice.(ceux qui ont mis en place le mur des cons ?)

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