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Boîte aux lettres pour les dénonciations anonymes au palais des Doges, à Venise...

Boîte aux lettres pour les dénonciations anonymes au palais des Doges, à Venise...

Les chefs d’entreprise ont désormais l’obligation de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction au Code de la route avec leur véhicule de fonction.

Plus globalement, toutes les personnes morales ont cette obligation: employeur, loueur de véhicules, etc..

Les députés ont en effet adopter la loi de "modernisation" de la justice du XXIe siècle qui crée une infraction spécifique si l’employeur ne dénonce pas le conducteur au volant du véhicule avec lequel une infraction a été commise.

Cette nouvelle loi est-elle pour autant incontournable ?

La Code de la route se trouve maintenant complété d’un nouvel article numéroté L.121-6 qui précise : « lorsqu’une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ».

Le mandataire social qui contreviendrait à cette obligation de délation sera sanctionné de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

C'est une nouvelle incrimination: la non délation d'un conducteur ... 

Mais, les députés ont tout prévu puisque ladite loi nouvellement adoptée quintuple le montant des amendes forfaitaires applicables aux personnes morales.

Cette règle ne peut s'appliquer qu'aux seuls représentants légauxn eux même personnes morale (si le Président de la société est une SAS par exemple).

Ainsi, l’amende est encourue à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Est-ce pour autant la fin de la prétendue impunité des collaborateurs d’entreprise ?

Rien n’est moins sûr ! 

En effet, si le chef d’entreprise peut échapper à l’amende après avoir rempli son obligation de délation, le salarié dénoncé pourra bien évidemment soit contester la matérialité de l’infraction soit nier en être l’auteur.

Ainsi, s’il prétend qu’il n’était pas le conducteur du véhicule et que l’administration ne peut pas prouver que celui-ci était au volant à ce moment précis, le salarié dénoncé par son employeur ne pourra pas être condamné.

L'Automobile-Club des Avocats - ACDA

Tag(s) : #ACTUALITES, #VIE QUOTIDIENNE

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