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Les modifications qui entrent en vigueur au 1e janvier et qui vont changer la donne concernant le budget des familles et certaines de leurs habitudes…

Smic, plafond de la sécurité sociale, divorce, loi Travail, prélèvement d’organes… tous les domaines de la vie en société y passent. On récapitule ensemble les changements prévus à partir du 1er janvier 2017.

Le smic

Le site du service public a fait une première sélection des modifications qui auront lieu à la nouvelle année. Tout d’abord, c’est le Smic qui sera rehaussé. Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 euros, soit une augmentation de 0,93% par rapport à celui de l’année précédente (9,67 euros depuis le 1er janvier 2016).

Cela correspond à 1 480 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 466,62 € bruts, précédemment).

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est lui aussi revalorisé : +1.6% par rapport à celui de 2016.

Tiers payant

La loi Santé prévoit que les professionnels du secteur devront appliquer le tiers payant partiel aux assurés atteints d’une affection de longue durée ainsi qu’aux femmes enceintes bénéficiant d’une assurance maladie. La mesure prévoit également que les professionnels de santé pourront appliquer le tiers payant à tous les assurés et proposer en plus le tiers payant total.

Le tiers payant partiel permettra ainsi au patient de n’avancer que les frais qui seront remboursés, par la suite, par sa mutuelle. La part de la sécurité sociale est quant à elle totalement avancée.

Gaz

Les tarifs réglementés, calculés chaque mois, vont encore augmenter au 1er janvier, de 5% en moyenne. Cette hausse est due à la prise en compte des coûts d'approvisionnement d'Engie (+2,3%), mais aussi à la progression de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel.

Impôts

Prévue initialement pour cet été, la baisse d'impôt sur le revenu pour environ 5 millions de ménages de la classe moyenne, promise par François Hollande et figurant dans le projet de budget 2017, sera finalement appliquée dès le mois prochain pour ceux ayant choisi la mensualisation.

Divorce

C’est une mini révolution dans le monde juridique. Les époux qui désirent divorcer par consentement mutuel n’auront plus besoin de passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle. D'après l’article 50 du texte de loi, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Néanmoins, en présence notamment d'un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

Congé de proche aidant

Ce congé est créé par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement et fait partie des « congés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale », définis par la loi Travail du 8 août 2016. Les salariés pourront en bénéficier à compter du 1er janvier. Il se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées. Le congé peut être fractionné, et le salarié peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel. 

Loi Travail

Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur. Concernant les nouveautés, on retrouve la création d’un congé de participation aux instances d’emploi et de formation ou à un jury d’examen et le congé pour la création ou la reprise d’entreprise.

Prélèvements d’organes

Grand changement concernant le prélèvement des organes : désormais, si on est contre, il faut le signaler. A défaut, « qui ne dit mot consent ». Il faudra donc demander à s’inscrire sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l’Agence de biomédecine,  qui s’effectue sur papier libre ou en remplissant le formulaire sur le site de l’Agence. Toutefois, d’autres moyens d’expression de son refus sont possibles comme un écrit confié à un proche qui le remettra à l’équipe hospitalière.

Copropriétés

A partir du 31 décembre 2016,  l'obligation d'immatriculation au registre national mis en place par la loi Alur du 24 mars 2014 s'appliquera pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété.

Isolation thermique des bâtiments

À partir du 1er janvier 2017, les travaux d'isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments, comme les travaux de ravalement de façades, la réfection de toitures ou encore l’aménagement de locaux pour les rendre habitables.

Infractions routières

Attention, si vous conduisez avec un véhicule professionnel, cette mesure est faite pour vous ! En effet, la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d'un véhicule de l'entreprise.

Pièces détachées des véhicules

Pour réduire les déchets, encourager le recyclage et baisser les coûts de réparations, une disposition de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 prévoit que les professionnels de l'automobile sont désormais dans l'obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser. Cette possibilité n'existe que pour certaines catégories de pièces automobiles et ne concerne que les voitures de particuliers et les camionnettes.

Paquets de cigarettes

Peut-être l’une des mesures que l’on remarque le plus puisque depuis le 21 novembre déjà, les buralistes ne peuvent plus recevoir que des paquets de cigarettes neutres. A partir du 1er janvier 2017, les emballages non conformes aux paquets neutres sont totalement interdits à la vente.

SOURCE

Tag(s) : #ACTUALITES, #VIE QUOTIDIENNE

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