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U.E : LA CHYPRIOTISATION SE PRECISE : LES MESURES DISCRETES QUI ARRIVENT EN JANVIER 2017

J'en ai déjà parlé voici 4 ou 5 ans, eh bien voilà, cela a avancé: "Union Européenne: nouvelle procédure de saisie transfrontalière des comptes bancaires = faciliter le recouvrement transfrontalier de créances en matière civile et commerciale. En clair, une banque allemande qui détient une créance sur un résident français, style emprunteur immobilier, pourra saisir directement ses comptes bancaires à titre conservatoire - dans l'attente d'un jugement définitif quasi acquise dans les faits", lire ici,merci à Spartacus.

Entrée en vigueur: janvier 2017 !!! "Un règlement d'exécution (UE) n° 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (PE et Cons. UE, règl. n° 655/2014, 15 mai 2014 : JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59 ; JCP E 10 juill. 2014, n° 28-29, act. 503)."

Revue de Presse par Pierre Jovanovic © www.jovanovic.com 2008-2016

Tag(s) : #ACTUALITES, #ECONOMIE - FINANCE

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