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JUSTICE:...fini le droit du travail français, voilà la petite transaction-amende à l'américaine

Depuis juillet, les services de l’inspection du travail peuvent infliger des amendes administratives aux employeurs en infraction, mais aussi leur proposer une transaction qui les fait échapper aux poursuites pénales.

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Les inspecteurs du travail pourront infliger des amendes

Le projet du gouvernement inquiète les patrons. Ils redoutent des sanctions systématiques.

En préparation depuis plus d'un an, la réforme de l'inspection du travail suscitait jusqu'à présent de vives critiques chez une large partie des agents de contrôle. Elle fait désormais froncer les sourcils dans les rangs du patronat.

Mercredi 6 novembre, le ministre du travail, Michel Sapin, a présenté, en conseil des ministres, une communication sur les principaux axes d'un plan de refonte de cette administration. Il veut que les 2 250 fonctionnaires concernés s'adaptent à un monde de l'entreprise qui a profondément évolué : extension du travail illégal, apparition de nouveaux risques liés aux nouvelles technologies, montée de la précarité, etc.

L'une des mesures envisagées prévoit de muscler le pouvoir de sanction des inspecteurs du travail. A l'heure actuelle, ceux-ci peuvent dresser des procès-verbaux, lorsqu'ils constatent des infractions au code du travail chez un employeur, et les transmettre au procureur de la République.

Mais ces procédures se soldent fréquemment par des classements sans suite ou ne débouchent éventuellement sur une condamnation, souvent légère, qu'après de longs mois (Le Monde du 24 mars 2011).

M. Sapin veut que l'intervention des agents de contrôle soit plus rapide et plus dissuasive, notamment en leur donnant la possibilité d'infliger des amendes dont le montant pourrait être supérieur...


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/emploi/article/2013/11/08/les-inspecteurs-du-travail-pourront-infliger-des-amendes_3510620_1698637.html#MqejZD8ywpZeovlM.99
Tag(s) : #ACTUALITES, #VIE QUOTIDIENNE

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