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Juridique : Le collectif EduNathon met ses menaces à exécution et entreprend de saisir la justice pour qu’elle se prononce sur la légalité de l’accord passé entre Microsoft et l’Éducation nationale. Le collectif reproche à ce partenariat de ne pas respecter la règle des marchés publics.

Si dans un premier temps, les associations rassemblées au sein d’EduNathon s’étaient contentées de demander gentiment l’annulation de l’accord, celles-ci ont maintenant décidé de passer par les tribunaux. NextInpact rapporte en effet que le collectif d’associations attaque en justice l’accord passé au mois de novembre 2015 entre l’Éducation nationale et le groupe Microsoft.

Cet accord prévoit que l'éditeur proposera gratuitement ses outils ainsi que des formations pour les établissements scolaires qui souhaitent s’équiper. Mais les termes de l’accord ne conviennent par au collectif, qui y voit une entorse au code des marchés publics comme il l’expliquait déjà en début d’année. En acceptant cet accord, l’Éducation nationale se fait coupable d’un « déni de concurrence » selon le collectif EduNathon.

Un accord qui privilégie les produits et services Microsoft

Selon la plainte, dont des extraits sont publiés par NextInpact, le collectif s’inquiète des différents effets de bord d’un tel contrat. Certes, les logiciels sont proposés gratuitement, mais EduNathon y voit avant tout un moyen pour Microsoft de « proposer ses produits et services de façon extrêmement privilégiée par rapport à ses concurrents, au moment même où le ministère de l’Éducation nationale lance le Plan Numérique à l’École. »

La critique n’est pas nouvelle et rappelle évidemment les nombreux débats autour de la place du logiciel libre dans l'administration durant l’étude de la loi numérique d’Axelle Lemaire. Les élus avaient finalement opté pour un simple « encouragement » en faveur du logiciel libre, terme non contraignant qui ne devrait pas venir remettre en cause le fonctionnement et la prise de décision des DSI en matière de choix logiciels.

L’accord passé avec Microsoft en revanche paraît nettement plus incitatif : la possibilité de disposer gratuitement de suites logicielles telles que la suite Office pèsera évidemment dans la balance. Le collectif EduNathon entend donc demander la nullité de cet accord passé, au motif que celui-ci n’est rien de plus qu’un marché public déguisé.

Les acteurs français concurrents n’ont pas eu la possibilité de proposer leurs services et Microsoft est ainsi assuré de voir son monopole dans le milieu éducatif préservé. L’affaire sera donc entendue devant le TGI de Paris le 8 septembre, un délai très court, le collectif ayant décidé de passer par une procédure accélérée afin d’être en mesure d’espérer une décision avant la rentrée 2016.

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Tag(s) : #ACTUALITES, #INTERNET - COMMUNICATION

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