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La loi peut vous interdire de payer plus de 0.50 € en espèces

Quelques personnes pensent encore que posséder du “cash” constitue une sécurité, une garantie, voire une protection contre les coups durs. La réalité est tout autre et l’argent liquide se révèle même le plus restrictif des modes de paiement existants.

Au début de l’année, tout le monde s’est ému de la nouvelle décision du gouvernement de limiter à 1000 euros les paiements en espèces. Le motif invoqué était la lutte contre le financement du terrorisme, mais aussi les trafics de drogue, la fraude à la TVA, le travail au noir et l’évasion fiscale. Tout cela à la fois. Nos ministres ont juste oublié d’ajouter la vraie raison dans cette liste à la Prévert…

Le cash coûte trop cher aux banques

L’objectif numéro 1, le vrai, de cette limitation c’est de répondre aux exigences des banquiers qui aimeraient bien ne plus avoir à manipuler des espèces, opération qui leur coûte pas moins de 2,6 milliards d’euros chaque année alors que les transactions par cartes bancaires leur rapportent 2,7 milliards d’euros, grâce aux commissions payées par leurs utilisateurs (commerçants comme consommateurs). D’ailleurs, qui peut croire que l’obligation imposée récemment aux commerçants d’accepter des paiements par carte pour des petits montants est une mesure visant à faciliter la vie des consommateurs ?

Qu’à cela ne tienne, certains citoyens ont décidé de montrer leur désapprobation en multipliant les paiements en pièces de monnaie, surtout auprès des administrations, dans les limites de ces fameux 1000 euros. Régulièrement les médias se font ainsi l’écho des mésaventures survenues à quelques guichetiers des impôts ou de l’Ursaff qui se sont vu remettre des sacs pleins de petites pièces rouges et jaunes destinés à régler la dette fiscale ou sociale d’un usager mécontent. Du coup, hormis la gêne occasionnée dans les administrations en question, ce sont les banques qui, au final, font la grimace devant ces dépôts qui contournent les mesures visant à limiter leur travail.

Un rappel à la loi… européenne

Il n’en fallait certainement pas plus pour que la Banque de France elle-même décide de rappeler récemment que le paiement en espèces sonnantes et trébuchantes était limité à 50 pièces à la fois. C’est d’ailleurs une limite fixée par les autorités européennes depuis les origines de la monnaie unique (article 11 du règlement Communauté européenne 974/98 du 3 mai 1998). Sauf que cette limite ne concernait pas les paiements entre particuliers… et ceux effectués auprès du Trésor Public !

C’est pourquoi, depuis un peu plus de deux ans, par le biais de la loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 pour 2014, le plafond des règlements en espèces aux guichets des impôts a été ramené à 300 €, contre 3 000 € auparavant. Toutefois, il semble que le nombre de pièces ne soit pas précisé, ce qui signifie que quelques sacs risquent encore arriver sur les comptoirs du Trésor Public, car même si elles mesurent 16 mm, 30 000 pièce d’un cent prennent encore pas mal de place pour un poids avoisinant les 70 kg…

Par conséquent, même pétri de bonne foi, si vous décidez de casser votre tirelire pour acheter le dernier smartphone à la mode, n’espérez pas pouvoir le faire en alignant de jolies piles de pièces sur le comptoir de votre marchand. Car, sans égard pour la limite pourtant légale de 1000 euros, c’est le nombre de rondelles métalliques qui sera alors pris en compte pour juger de votre droit à payer en espèces. Et on pourrait même arriver à la situation formidable où, les poches pleines de pièces de 1 cent en arrivant chez votre boulanger, vous n’auriez même pas la possibilité de lui acheter une viennoiserie dont le prix dépasserait 0.50 euros…

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Tag(s) : #ACTUALITES

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