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De nouveaux documents dévoilent les coulisses du traité Tisa

Il y a le Tafta (ou TTIP), le traité de libre-échange transatlantique, auquel la France menace – tardivement – de dire «non» : le 3 mai, après la publication par Greenpeace de 248 pages de documents secrets, le secrétaire d’Etat au commerce extérieur, Matthias Fekl, affirmait sur RFI que l’arrêt des négociations était «l’option la plus probable» en raison de «l’état d’esprit des Etats-Unis», pas assez donnant donnant. Il y a aussi le Ceta, pour Comprehensive Economic and Trade Agreement, conclu en 2014 entre l’Europe et le Canada, et que le Parlement wallon ne veut pas ratifier. Et puis il y a le Trade in Services Agreement, ou Tisa, l’accord sur le commerce des services. Le moins connu des projets de traité réunit pas moins de 23 parties prenantes, dont les Etats-Unis, l’Australie, le Japon, le Canada, la Suisse ou le Mexique, ainsi que l’Union européenne au nom de ses 28 Etats membres. Les négociations sur le Tisa ont commencé en mars 2013. Depuis, elles se déroulent dans l’opacité la plus complète. Ou presque.

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En juillet 2014, WikiLeaks levait un coin du voile en publiant une première annexe au Tisa, celle consacrée aux services financiers, dans une version datée d’avril. Depuis, l’organisation de Julian Assange et ses partenaires, médias et ONG, ont révélé, en juin, juillet et décembre 2015, diverses versions de travail concernant tant le texte cadre de l’accord que nombre de ses annexes (commerce électronique, transport maritime, télécommunications, énergie, services environnementaux…). Ce mercredi, à la veille d’un dix-huitième round de négociations, de nouveaux documents permettent d’en savoir un peu plus tant sur l’évolution du contenu du projet d’accord lui-même que sur la manière dont il se construit discrètement depuis trois ans.

A quoi sert le Tisa ?

L’objectif de l’accord sur le commerce des services est limpide : réduire autant que possible, au nom des opportunités de croissance et d’emploi, les barrières à la concurrence. Et ce via, à la fois, «des dispositions sur l’accès au marché, avec plus de secteurs ouverts à des opérateurs étrangers, et des dispositions de "traitement national", c’est-à-dire des engagements à traiter les opérateurs domestiques et les opérateurs étrangers de la même façon», résume à Libération Amélie Canonne, coprésidente de l’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec) et l’une des animatrices du collectif Stop Tafta/Ceta. Cette volonté de «libéralisation progressive» figurait en toutes lettres dans l’accord général sur le commerce des services (AGCS), une des annexes à l’accord de Marrakech qui, en 1994, a créé l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Mais le cycle de Doha sur la libéralisation des échanges, lancé en 2001 sous l’égide de l’OMC, n’a jamais abouti et son échec a laissé le champ libre à la multiplication d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux. Du moins à ce stade.

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Ce n’est pas un hasard si le Tisa se négocie à Genève, dans le fameux centre William-Rappard, le premier bâtiment conçu en 1926 pour héberger une organisation internationale et qui abrite l’OMC depuis 1995. «L’ouverture totale des marchés, le libre-échangisme sans limites censé être bénéfique à tous, selon ses promoteurs, est en panne, diagnostique Frédéric Farah, professeur d’économie à Paris. Mais il faut bien comprendre que le Tisa, comme le Tafta, vise à contrer la puissance de la Chine sur la scène économique internationale. Il faut envisager l’hypothèse selon laquelle une fois acté l’accord Tisa, ses protagonistes exigent qu’il soit adopté par les membres de l’OMC, dont la Chine fait partie. Il s’agit de donner le "la", de former une masse critique qui s’imposera au reste du monde.» Autant dire que si les «Brics» – Brésil, Russie, Inde et Chine – ne sont pas à la table des négociations, ils ne sont pas absents des discussions…

Que contiennent les documents ?

Les documents rendus publics ce mercredi par WikiLeaks et ses partenaires – dont Libération et Mediapart en France, l’Espresso en Italie et Público en Espagne – sont principalement de deux ordres. D’abord, neuf annexes au Tisa, dans des versions datées de juillet à octobre 2015. Sept d’entre elles (réglementation nationale, commerce électronique, services financiers, télécommunications, mouvement des personnes physiques, services professionnels, transparence) avaient déjà été révélées dans des versions antérieures. On peut ainsi suivre les évolutions des textes ou celles des parties en présence, par exemple la position désormais très dérégulatoire de la Nouvelle-Zélande sur le texte «réglementation nationale». Lequel concerne les conditions réglementaires qui entourent l’activité d’une entreprise de services sur un marché domestique – licences, autorisations, statut légal… – et vise à limiter les contraintes imposées par les Etats à des opérateurs étrangers. «Ce type de disposition a une portée très importante dans des secteurs comme les mines, l’énergie, les grandes infrastructures, les technologies de l’information et de la communication, avertit Amélie Canonne. On parle de secteurs stratégiques, dont le contrôle devrait relever du débat public et de choix démocratiques.»

L’annexe intitulée «Nouvelles dispositions applicables à tous les services» est, elle, une version remaniée d’une proposition américaine dévoilée en décembre 2014 par l’Associated Whistleblowing Press. Il s’agit des conditions de «localisation» que pourraient exiger les parties à l’accord. Là encore, l’idée est de les limiter au maximum. «Cette proposition empêcherait un pays partie prenante à Tisa (par exemple le Pakistan) d’exiger d’une entreprise d’une autre partie prenante (par exemple les Etats-Unis) qu’elle ait un bureau ou une filiale locale pour fournir un service (par exemple via Internet)», détaille ainsi Sanya Reid Smith, juriste pour l’ONG Third World Network, dans un document d’analyse. A moins que le pays en question n’ait explicitement prévu une exception avant l’entrée en vigueur de l’accord… De quoi rendre nettement plus difficile l’application d’un droit national – ou des réglementations européennes – en matière de droit du travail, de protection des données personnelles ou de fiscalité.

Extrait de l'annexe «Nouvelles dispositions applicables à tous les services» au Tisa.

Quant à l’annexe concernant les entreprises publiques («state-owned enterprises»), elle était jusqu’ici inédite. Le texte prévoit que ces dernières «agissent comme des entreprises privées, sur la base de considérations purement commerciales, quand elles achètent ou vendent des services», résume dans son commentaire Jane Kelsey, professeure de droit à Auckland. Et notamment qu’elles appliquent un «traitement non-discriminatoire» dans leurs activités commerciales : «pas de préférence en faveur de fournisseurs locaux, ou de clients locaux, par exemple pour donner une priorité d’approvisionnement à des entreprises locales ou nationales», poursuit Amélie Canonne. La fin du texte prévoit en outre que si les entreprises publiques d’un Etat partie au Tisa, ou candidat pour le rejoindre, pèsent pour plus de 30 % dans son économie, un autre pays peut demander aux parties à l’accord de ne pas fournir aux dites entreprises publiques une «aide non commerciale» – en clair, une annulation de dette, un don, un prêt préférentiel… – susceptible d’avoir des «effets négatifs» sur ses propres intérêts. Difficile de ne pas y voir, comme Jane Kelsey, une «munition anti-Chine des Etats-Unis» au cas où cette dernière rejoindrait l’accord.

Extrait de l'annexe «Entreprises publiques» au Tisa, version du 6 octobre 2015.

L’autre catégorie de documents éclaire, elle, les coulisses des négociations : il s’agit de calendriers, d’agendas détaillés, de compositions des délégations, qui courent de novembre 2013 à 2016. On y repère, à partir de septembre 2014, les discussions sur les services de santé, initiées par un document préparatoire rédigé par la Turquie, divulgué en février 2015 par l’Associated Whistleblowing Press. Enfin, une lettre non datée de l’ambassadeur américain à l’OMC, Michael Punke, détaille aux négociateurs en chef du Tisa une proposition sur les «procédures pour le traitement des documents échangés». Procédures qui doivent garantir la confidentialité des informations, réservées aux responsables gouvernementaux ou aux personnes «ayant à en connaître», et ce jusqu’à quatre ans après l’entrée en vigueur de l’accord, ou après le dernier round de négociations si l’accord échoue. Le courrier précise que «même si les documents sont confidentiels», les participants peuvent les transmettre ou en discuter via des canaux «non sécurisés», et les conserver sur des systèmes informatiques «non soumis à des mesures spéciales de sécurité». Précision délicieuse au vu de la propension des Etats-Unis à espionner leurs alliés comme leurs adversaires…

Extrait de la lettre de l'ambassadeur américain à l'OMC.

Faut-il avoir peur du Tisa ?

Si, depuis le début des négociations, les promoteurs du Tisa insistent sur ses bienfaits supposés, les syndicats et les ONG ne l’entendent pas de cette oreille. Et des parlementaires européens ont commencé à demander des comptes. Suffisamment pour que la Commission européenne déclassifie, en mars 2015, son mandat de négociation, comme elle l’avait fait cinq mois plus tôt pour le Tafta. La proposition initiale de l’Union européenne prévoit des exceptions pour l’audiovisuel, le transport aérien, ou une «exception horizontale» pour les services publics. Suffisant ? Loin de là, juge Amélie Canonne : «Beaucoup de services publics ne sont pas financés à 100% par le secteur public. Or la règle, que l’on retrouve dans le Ceta ou le Tafta, c’est qu’au-delà d’un minimum de financement privé, un service est considéré comme fourni sur une base concurrentielle et échappe à la protection de la terminologie "service public" de l’accord.»

Parmi d’autres, l’ONG les Amis de la Terre ou l’Internationale des services publics, une coalition regroupant plus de 650 syndicats dans 154 pays, ont dénoncé à plusieurs reprises un accord taillé pour faire la part belle aux multinationales du secteur des services, et lourd de menaces de dumping social. Sans parler du processus de discussion, qui n’offre même pas les maigres règles de transparence des négociations menées sous l’égide de l’OMC… Reste désormais à savoir si le Tisa pourrait subir le contrecoup de la remise en cause wallonne du Ceta et de l’offensive française anti-Tafta. Pour l’heure, il mobilise beaucoup moins les responsables politiques. Mais les coups de projecteur dont il est l’objet, aujourd’hui encore, ont de quoi alimenter le débat public.

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Tag(s) : #ACTUALITES

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