Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

= peu importe les partis,

les marchés financiers + Bruxelles contrôleront toujours le tout

Loi Travail: les PME pourront licencier dès 3 mois de baisse de chiffre d'affaires

Les petites entreprises ont obtenu gain de cause. En commission des affaires sociales, les députés ont amendé l'article sur les licenciements économiques, afin de mieux prendre en compte la taille de l'entreprise.

Quatre trimestres consécutifs de baisse de commandes ou de chiffre d'affaires, autrement dit un an, avant que ne soit justifié légalement le fait de procéder à des licenciements économiques. C'est ce que prévoyait initialement le projet de loi Travail pour les entreprises ne signant aucun accord collectif sur le sujet, autrement dit pour la majorité des PME dénuées de délégués syndicaux.Une durée bien trop longue, selon la CGPME notamment, qui militait pour un ajustement de la durée retenue, à la taille de l'entreprise. Le mouvement patronal a été entendu puisque les députés, en commission des affaires sociales, ont amendé le texte en faveur des PME.

"Fragilité des PME"

Ils ont d'abord supprimé le fait pour les partenaires sociaux de pouvoir négocier au niveau de la branche sur les critères de licenciement. Ces derniers "doivent être d'ordre public, tout en étant adaptés à la diversité des entreprises et en particulier en tenant compte de la fragilité particulière des PME", ont-ils expliqué.

En application de ce principe, ils ont modulé les règles.

• Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il faudra une baisse significative de commandes ou de chiffre d'affaires pendant au moins un trimestre, comparé à l'année précédente.

• Pour celles de 11 à 49 salariés, deux trimestres consécutifs seront nécessaires.

• Pour celles de 50 à 299 salariés, l'exigence est portée à trois trimestres consécutifs.

• Enfin, celles comptant plus 300 salariés ou plus devront justifier de quatre trimestres consécutifs.

Reste à savoir si le texte ainsi réécrit pourra passer la barre du conseil constitutionnel. On se souvient du barème des prud'hommes de la loi Macron retoqué car il prévoyait des indemnités différentes pour les salariés selon la taille de leur entreprise. Les sages avaient conclu à une rupture dans l'égalité de traitement.

Marge d'appréciation du juge

Par ailleurs, si les députés ont introduit la notion d'ampleur de la baisse de chiffre d'affaires (en introduisant une comparaison "par rapport à l'année précédente"), le juge gardera tout de même une forte marge d'appréciation quant au caractère "significatif" de la baisse en question.

Les critères de difficultés économiques listés par la loi (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou, comme ajouté par les députés, de l'excédent brut d'exploitation) demeureront non exhaustifs. L'entreprise pourra toujours prouver, par d'autres indicateurs, qu'elle avait besoin de licencier.

Alors que la commission des affaires économiques qui avait examiné le texte pour avis, avait trouvé opportun de remanier le périmètre d'appréciation des difficultés économiques pour qu'il soit européen, et non national, la commission des affaires sociales s'est abstenue d'amender le texte sur ce point. Le périmètre national, donc, est toujours de mise. Reste à voir l'évolution de la disposition dans l'hémicycle.

+ Plus d'actualité sur : Réforme du code du travail: la loi El Khomri (ou loi Travail) décryptée

SOURCE

Tag(s) : #ACTUALITES

Partager cet article