Accès à votre dossier médical

Publié par Brujitafr sur 24 Février 2016, 09:02am

Catégories : #SANTE

Sachez que si vous souhaitez pour une raison quelconque ou pour un suivi médical particulier récupérer une copie d'un dossier médical passé ou présent quelque soit votre lieu de domicile vous avez la possibilité de vous adresser à l'établissement ou au professionnel de santé concerné par courrier recommandé avec A/R en prenant soin de joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité.

Sachez également qu'il est possible de récupérer une copie de vos données personnelles,mais aussi pour un enfant ou un majeur protégé en tant que représentant de l'autorité parentale ou tuteur/tutrice ou enfin pour une personne décédée en tant qu'ayant droit.

Je vous joins ci-dessous le lien de modèle de lettre de demande imprimable également au lien suivant :

Courriers-type

Lorsqu'un refus de soins est porté à la connaissance d'une association, dans la poursuite de son objet social de protection des droits des personnes malades, il est essentiel de signaler ce fait aux

http://www.leciss.org/publications-documentation/courriers-type

http://www.leciss.org/sites/default/files/11%20ter-Acces%20au%20dossier%20medical%20modele%20lettre-fiche-CISS.pdf

Ainsi, l’article R1112-7 du Code de la Santé publique prévoit désormais que le dossier médical est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour du patient dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

Cette règle comporte un certain nombre

d’exceptions :

- les dossiers médicaux des mineurs dont le dernier séjour est intervenu avant l’âge de 8 ans sont tous conservés jusqu’à ce que ceux-ci aient atteint l’âge de 28 ans;

- si la personne décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement,son dossier ne sera conservé que pendant une

durée de dix ans à compter de la date du décès;

- la mention des actes transfusionnels pratiqués et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l’acte transfusionnel (instruction interministérielle du 14 août 2007 transposant l’article 4 de la directive européenne 2005/61/CE)

source

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