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Une nouvelle convention d'assurance chômage prendra effet le 1er mars 2016. 
 
Le Conseil d’État annule les règles de l'assurance chômage entrées en vigueur en juillet 2014. Ce qui posait problème : le calcul du délai d'indemnisation. Les conséquences : une nouvelle convention en mars 2016.

Des associations de salariés avaient tiré la sonnette d'alarme. Il avait dénoncé le fait que le calcul du différé d'indemnisation prévu par la nouvelle convention d'assurance chômage, en vigueur depuis juillet 2014, n'était pas équitable pour tous les salariés.

Le Conseil d'Etat a jugé illégale, ce lundi 5 octobre, cette mesure qui permet de calculer le délai pendant lesquels les nouveaux chômeurs ne sont pas indemnisés. Quel était le principe ? Quel est le problème ? Quelles conséquences ? Voici 3 points pour comprendre l'enjeu pour les chômeurs.

► Ce qui avait été mis en place sur le différé d'indemnisation
Votre indemnisation Pôle emploi n'est pas immédiate :
⇒ Elle débute après l'écoulement des jours de congés payés qu'il vous restait à prendre.
⇒ Elle est retardée proportionnellement au montant des indemnités versées par votre employeur à la fin du contrat (indemnités prud'homales, prime de fin de CDD...), si celles-ci sont d'un montant plus élevé que ce qui est prévu par la loi. Ce différé est cependant plafonné à 6 mois.
⇒ En outre, un délai de carence de 7 jours est appliqué à l'ouverture des droits.

A noter⇒ Ces règles s'appliquent depuis le 30 juin 2014 et sont maintenues jusqu'au 29 février 2016.

► Le problème : mesure injuste pour les employés des TPE
Dans le cas d'un licenciement abusif, la loi ne prévoit pas de réparation minimale aux Prud'hommes pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Par conséquent, la totalités des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le délai avant lequel ces chômeurs ont droit à l'indemnisation Pôle emploi. Techniquement, cela "porte atteinte au droit à réparation du salarié", selon les termes employés par le Conseil d'Etat. Celui-ci a donc estimé que les modalités de calcul du différé d'indemnisation sont "illégales".

► Ce qui va changer : une nouvelle convention
Pour l'heure, on ignore encore comment le calcul du différé d'indemnisation sera modifié. Mais on sait déjà que ce point remet en cause l'ensemble de la convention car ce calcul était "un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l'équilibre de l'assurance chômage", selon le Conseil d'Etat.

Pour éviter la confusion, ce qui sera décidé prendra effet le 1er mars 2016. D'ici là, une nouvelle convention devra être signée et agréée par les partenaires sociaux.
 
ALCALAY SARAH/SIPA

Source

 

Tag(s) : #ACTUALITES

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