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FRANCE:...la cession forcée de droits sociaux validée par le Conseil constitutionnel

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=13-10-2015/01#top

Comme en Espagne, quand une banque fera faillite, elle rachètera ses actions à bas prix - imaginons 1 centime par exemple - donc:
- le petit actionnaire sera obligé de vendre contre son gré
- l'expert déterminera le prix de rachat de l'action mais en pratique c'est la banque en faillite qui fixera le prix
- le petit actionnaire ne sera pas payé immédiatement mais plutôt quand la bonne fortune de la banque reviendra, c'est à dire jamais
- ensuite, le gouvernement pourra mettre la banque officiellement en faillite et apporter une partie des actifs sains à une nouvelle entitée juridique, au Portugal, Banco Espiroto Santo est devenue Novo Banco mais dans tous les cas le petit actionnaire est perdant soit à cause de la cession forcée soit à cause de la valeur boursière de l'action proche de zéro
- On comprend pourquoi l'Italie a changé ses banques coopératives en sociétés par actions, plus pour anticiper les faillites à venir que respecter l'ordre de Bruxelles
Bref, on légalise le principe de l'expropriation pour tous: l'exception hier, la normalité aujourd'hui, appliqué à tous les droits de propriété demain

http://www.20minutes.fr/economie/1161165-20130524-20130524-espagne-autorite-boursiere-enquete-chute-titre-bankia-jeudi Bankia ESPAGNE

http://www.challenges.fr/entreprise/20140815.CHA6763/les-petits-actionnaires-de-banco-espirito-santo-se-rebellent.html B.E.S. PORTUGAL

http://www.agefi.fr/articles/la-banque-d-italie-finalise-la-reforme-des-banques-cooperatives-1361132.html Banques Italiennes coopératives/par actions

source Maître CONFUCIUS

Tag(s) : #ACTUALITES

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