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GPA : La justice a validé les commandes d’enfants à l’étranger par des couples homosexuels et qu’ils auront la nationalité française
Décision. Peut-on inscrire à l'état civil français les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) ? La Cour de cassation s'est exprimée: elle valide l'inscription des enfants à l'état civil.
Décision de la Cour de cassation
Le 19 juin dernier, la Cour de cassation avait rendu un avis favorable à l'inscription à l'état civil des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, sous réserve d'un test de filiation. La décision définitive a été rendue ce vendredi 3 juillet.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait précédemment admis que la France avait le droit d’interdire la GPA sur son sol. Cependant, avançant « l’intérêt supérieur de l’enfant », la CEDH estimait que la GPA ne pouvait porter atteinte « à l’identité » des bébés nés de mères porteuses à l’étranger, en refusant de les reconnaître.
Sur RTL en juin dernier, la philosophe Sylviane Agacinski n’avait pas mâché ses mots pour décrire la situation : « Si on transcrit à l'Etat civil, on ne peut pas faire tenir 30 secondes l'interdiction de la GPA en France (…) Si on renonce à dire qu'une personne n'est pas une chose, pas un animal, ne peut être donnée, vendue, louée et on ne peut pas acheter ses liens de filiation (…) une chose indigne ne s'encadre pas. On n'encadre pas l'esclavage ».
Christiane Taubira tente de se défendre
A en croire la Garde des Sceaux, valider une telle décision ne remettait rien en cause : « La GPA est absolument interdite en France, le président de la République et le Premier ministre l'ont répété » déclarait-elle sur RMC/BFMTV en juin dernier. « Mais ce sont des enfants qui sont nés, qui rient, qui pleurent, qui jouent, des vrais enfants » avait ajouté la ministre.
Jurisprudence : La GPA désormais autorisée en France
Jusqu'à aujourd’hui en France, la loi ne prévoyait pas pour les enfants concernés d’être inscrits sur les registres de l’état civil. En étant favorable à la GPA en France, cette décision de la Cour de cassation fera jurisprudence.
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