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Le Parlement européen devait prendre position mercredi 10 juin sur le TAFTA mais, à la surprise générale, leur vote a été reporté par le président Martin Schulz. Ce retournement traduit les divisions des députés devant le manque de transparence et la complexité des négociations. Députés qui ne peuvent lire le traité que... sous surveillance !


Depuis maintenant deux ans, l’UE négocie un accord de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis – le TAFTA. Les députés devaient se prononcer mercredi 10 juin 2015 sur le « rapport d’initiative » Lange, du nom du porte-parole du TAFTA et rapporteur pour le Parlement. Mais, à la surprise générale, le président du Parlement, le social-démocrate Martin Schulz, a décidé mardi de reporter le vote. « Il a agi sous la pression de députés de son groupe, le S & D, ainsi que de députés du PPE, les conservateurs européens. Ceux-ci lui ont demandé plus de temps pour se prononcer étant donné le nombre important d’amendements déposés, plus de deux-cents ! », explique à Reporterre un membre de la délégation française d’Europe Ecologie les Verts au Parlement.

Le texte sera donc probablement examiné en juillet. « Un vote positif serait un signal en faveur de l’accord même s’il n’aurait pas d’autre portée que de signifier à la Commission européenne qu’elle peut continuer ses négociations. La décision de reporter le vote n’empêche pas que nous craignions que ce soit finalement le cas », anticipe-t-il. « Mais elle traduit l’embarras des députés devant le manque de transparence des négociations et, on peut l’espérer, un début de division au sein de la droite et des libéraux qui sont en principe favorables au TAFTA », poursuit notre interlocuteur.

Les députés ne peuvent lire le traité que sous surveillance

Le Parlement européen n’a en effet aucun rôle dans les négociations, si ce n’est que la Commission européenne est tenue d’informer les eurodéputés de leurs avancées. « Depuis le début, celles-ci se font dans l’opacité la plus totale », dénonce le membre d’EELV. Les documents sont visibles uniquement sur rendez-vous dans une pièce où le député qui en fait la demande est accompagné par un fonctionnaire européen. « Il faut laisser son téléphone portable à l’entrée pour ne pas pouvoir prendre de photos des documents. Ceux-ci sont rédigés dans un jargon politico-diplomatico-économico-industriel tel qu’une personne normale est bien incapable de comprendre les détails de ce qui est discuté », explique-t-il.

Le Parlement européen ne sera autorisé à se prononcer sur le TAFTA que lorsque les négociations auront été achevées, et que l’accord aura été formellement signé par les négociateurs européens et américains. Comme pour tout accord commercial signé par l’UE, le Parlement européen aura alors le choix d’approuver ou de rejeter le texte négocié. « Il devra le faire dans les mêmes termes c’est-à-dire que le Parlement ne pourra dire que oui ou non, ce qui est également un défaut de démocrate », déplore le député écologiste.

Le rapport qui aurait dû être voté cette semaine représente l’état des lieux des positions sur le TAFTA au sein du Parlement européen, sans présager de l’issu du vote final qui aura lieu... en 2016-2017 au mieux. « Les services légaux de la Commission devront vérifier si aucun des chapitres conclus n’empiètent sur la souveraineté de chaque Etat membre. Si c’est le cas, le texte devra être envoyé à tous les Etats et chaque parlement national devra le valider. La bataille sera encore longue et il faut que les citoyens continuent de se mobiliser », insiste l’opposant au TAFTA.

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Martin Shulz

Tout se passe selon lui comme si les socio-démocrates, les conservateurs et les libéraux européens poussaient la Commission européenne à signer un accord dont pratiquement plus personne ne veut de l’autre côté de l’Atlantique. « Les Démocrates et les Républicains se battent à tout prix pour sauver leurs marchés publics. Aux Etats-Unis en effet, à partir du moment où un dollar d’argent fédéral est dépensé, les appels d’offre sont réservés aux entreprises américaines », explique-t-il. C’est ce Buy American Act, mis en place par Roosevelt dans les années 1930, que les grandes entreprises européennes veulent faire sauter. Sur cette question qui est un point central des négociations, ainsi que sur celle qui porte sur les tribunaux privaux arbitrés, le blocage reste entier et des divisons existent même au sein des conservateurs et des sociaux-démocrates.

La bataille des tribunaux privés

Du côté européen, c’est sur le recours à des tribunaux privés en cas de conflit entre une entreprise et un État, dit ISDS, que se focalise le débat en ce moment. Les 14 et 16 avril 2015, 6 des 14 commissions parlementaires du Parlement européen qui planchent depuis neuf mois sur ce traité, avaient rejeté l’ISDS. En marge des travaux parlementaires, l’opinion publique s’est mobilisée comme rarement auparavant puisque plus d’1,5 million de personnes ont déjà signé une pétition officielle (ICE) contre cette clause, et que 97 % des répondants à la consultation publique lancée par la Commission sur ce sujet avaient aussi exprimé leur refus.

Mais le 28 mai, la commission Commerce du Parlement européen (INTA) a adopté une position plutôt favorable à ces tribunaux indépendants de la juridiction publique. Ces tribunaux sont, selon l’Expert des Nations unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, Alfred de Zayas, une des « tactiques utilisées par les multinationales qui saperaient la démocratie et le droit ».

En mars dernier, le groupe Socialistes et Démocrates (S&D), second groupe le plus important au Parlement européen, avait publié un document très clair, définissant leur position sur l’ISDS : « Nous ne voyons pas la nécessité de son inclusion et demandons qu’il soit exclu lorsque les négociations sur le chapitre de l’investissement commenceront. » Ce mécanisme semble en effet inutile entre deux continents démocratiques munis de systèmes juridiques indépendants et performants. Mais c’est pourtant le ralliement de neuf des dix députés socialistes (S&D) à la position pro-ISDS des conservateurs et libéraux, qui a permis que la résolution soit adoptée à une large majorité lors du vote de la commission INTA.

Le texte adopté ne dit rien de précis sur l’ISDS, mais ne l’exclut pas. Il parle de « confiance dans les tribunaux de l’UE et des États membres et des États-Unis, pour fournir une protection juridique efficace, basée sur le principe de la légitimité démocratique », sans préciser comment cela se passera si l’ISDS est en place, et que les entreprises ont ainsi la possibilité de poursuivre les pays directement devant ces tribunaux secrets. La décision reprend aussi l’idée française et encore très vague, d’une Cour permanente, indépendante et souveraine, qui aurait comme objectif de régler de façon « transparente et éthique » les litiges.

Un autre dispositif, tout aussi dangereux, est en discussion dans le cadre du traité. Il s’agit du projet de coopération réglementaire, une prétendue harmonisation des législations en matière d’environnement, de santé, d’agriculture, de services publics, de droits sociaux ou de protection des données personnelles. Un processus opaque qui échappe à tout contrôle démocratique ou parlementaire, et qui, pour Yannick Jadot, député EELV et vice-président de la Commission du commerce international (INTA) « est un dispositif pervers, (...) le logiciel de la dérégulation est une atteinte directe au fonctionnement démocratique ».

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Tag(s) : #ACTUALITES

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