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Les derniers articles du projet de loi Macron viennent modifier les conditions requises lors de la mise en œuvre d’un PSE.

Plusieurs articles du projet de loi Macron encore en discussion viennent assouplir ou simplifier les règles d’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Une partie des députés de la majorité y sont farouchement opposés.

Le périmètre d’ordre de licenciement

Dans son texte initial, le gouvernement avait prévu de donner à l’employeur la faculté de pouvoir fixer unilatéralement un ordre des licenciements (suivant la charge de famille du salarié, son ancienneté...) sur un périmètre qui soit inférieur à l’entreprise (au niveau d’un atelier par exemple ou d’un service).

Cette possibilité existe déjà en cas d’accord collectif avec les syndicats de l’entreprise. Mais faute d’accord, les députés de la commission spéciale ont estimé que cela laissait trop de latitude à l’employeur et notamment la possibilité de viser un service en particulier sur lequel pourraient se ­concentrer tous les licenciements. Le périmètre a donc été élargi en commission spéciale au niveau du bassin d’emploi. Si l’entreprise n’a pas d’autres sites dans le bassin d’emploi, cela garantit aux salariés que l’employeur ne pourra pas, faute d’accord, établir l’ordre des licenciements sur un périmètre inférieur à l’entreprise.

L’obligation ­de reclassement à l’étranger

En cas de PSE, l’employeur a l’obligation de proposer un reclassement à l’international dans les autres entités du groupe à ses salariés licenciés. Cette obligation est parfois contournée par les employeurs qui proposent des offres à l’étranger avec des niveaux de salaires qui peuvent être très inférieurs, et qui n’ont donc aucune chance d’être acceptées. Pour rendre le système plus opérationnel, le projet de loi inverse la démarche : c’est au salarié de faire la demande s’il souhaite se voir proposer un poste à l’international. Le salarié définira alors lui-même les critères auxquels devront répondre les offres de reclassement à l’international qui lui seront faites – pays souhaités, emplois brigués, conditions de rémunération.

Les moyens déployés pour financer un PSE

Selon le Code du travail, le PSE doit, pour être considéré comme suffisant, faire appel aux « moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe » pour financer les indemnités de licenciements, mais aussi les modalités de reclassement et l’accompagnement éventuel des salariés à la reprise d’emploi. Dans le cas d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire ne peut pas remplir cette condition puisqu’il ne dispose d’aucun moyen de contraindre le groupe à financer le plan. Cette injonction légale a été jugée incohérente et inopérante par le rapporteur thématique, le député Denis Robiliard. Cet état de fait peut en effet entraîner un refus d’homologation du plan qui place les salariés dans une situation délicate : ils ne peuvent pas être licenciés, faute d’homologation, et ne peuvent pas être rémunérés non plus, faute de moyens de l’entreprise pour le faire. Pour éviter ce genre d’impasse, le projet de loi, tel qu’amendé par la commission spéciale, autorise l’administration, pour le cas d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, à homologuer un PSE en fonction « des moyens dont dispose l’entreprise », et non plus en fonction des moyens du groupe. Cette redéfinition fait craindre à certains députés de la majorité que les moyens mis en œuvre par l’entreprise en cas de PSE soient très faibles, et que les indemnités supralégales notamment soient considérablement réduites. Mais, dans le cas d’un redressement judiciaire, le groupe qui détient l’entreprise en difficulté n’a généralement aucun intérêt économique à participer au financement du PSE. Sauf pour préserver son image.

Le délit d’entrave aménagé

Le délit d’entrave ne concerne pas que les PSE. Il peut être prononcé à l’encontre d’un employeur qui aurait commis une de ces trois infractions : entrave au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (ne pas transmettre toutes les informations requises par exemple, ou omettre d’organiser une réunion obligatoire) ; entrave à l’organisation d’élections professionnelles dans l’entreprise et atteinte au statut du salarié protégé. Ces trois infractions ont un degré de gravité et d’intentionnalité qui sont différentes, or toutes sont passibles actuellement d’une peine d'emprisonnement, ce qui choque le monde des affaires, en particulier les investisseurs étrangers. Le gouvernement, c’était d’ailleurs une promesse du président de la République, souhaite supprimer cette peine d’emprisonnement, mais en gardant toutefois le caractère de délit puni d’une amende. Le gouvernement a demandé une habilitation à procéder par ordonnance sur ce sujet. Mais les députés, et notamment le rapporteur thématique, veulent pouvoir en débattre en séance. Un amendement de Denis Robiliard a été déposé en ce sens.

M. B., Les Echos


En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/journal20150213/lec1_france/0204155341325-les-licenciements-economiques-vont-etre-assouplis-1092911.php?4OBCMTLF1WXdqKks.99

via Maître Confucius

Tag(s) : #ACTUALITES

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