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49.3

 

Mise à jour 2: Explications sur ce qu’il se passe exactement

La situation est réellement grave, car nous avons depuis de nombreuses années pu constater que la politique française n’est pas à l’écoute de la population, les décisions prises vont parfois même à l’encontre des intérêts de la population, et cela pour deux raisons principales: la finance a un grand (trop grand) pouvoir de décision dans le pays ce qui explique pourquoi elle est tant et si bien protégée, et le parlement européen décide de 80% des lois nationales.

Aujourd’hui, c’est la loi Macron dont il est question, et cette loi ultra-libérale qui n’est là que pour servir des intérêts financiers dont la France risque de ne bénéficier des avantages directs risque d’être rejetée au vote du parlement. Le gouvernement n’écarte donc pas un passage en force de cette loi aux relents de TAFTA

 

A l’heure où le vote de la loi Macron devant l’Assemblée semble compromis, le gouvernement envisage de faire appel à une arme ultime pour faire passer son texte, l’article 49-3 de la Constitution. Cette disposition permet en effet de faire valider une loi, sans vote du Parlement, et éviter ainsi toute crise ministérielle.

La procédure se fait en plusieurs temps. Le Conseil des ministres doit d’abord délibérer sur l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. La décision du Premier ministre de recourir au 49-3 entraîne alors une suspension immédiate de l’examen du texte pour 24h. Deux solutions sont alors possibles: si aucune motion de censure n’est déposée, le texte est considéré comme adopté. Dans le cas contraire, la motion doit être discutée. Si elle est adoptée, le Gouvernement doit démissionner. Dans le cas contraire, le texte est validé. Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement Pompidou, concernant le texte introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

Article complet sur 20minutes.fr

L’info est tombée, Manuel Valls l’a annoncé, l’article 49-3 de la constitution sera bien utilisé, une première au vu du manque de respect qu’ils ont pour cette constitution. En clair, dans les dernières informations disponibles sur Le Nouvel Obs:

  • Le recours à l’article 49-3 est lancé car par la voie « normale » elle n’aurait jamais été adoptée
  • Une motion de censure a été déposée mais elle n’a aucune chance d’aboutir, à se demander ce à quoi elle sert donc…
  • Les députés du Front de gauche voteront la motion de censure du gouvernement déposée par l’opposition
  • Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d’Europe Ecologie-Les Verts (EELV), dénonce un « déni de démocratie

Il est expliqué à la télévision dans les débats sur le sujet que cette loi est tellement complexe, qu’elle englobe tellement de domaines différents qu’il est impossible d’en retirer quelque chose de bien précis et qu’il aurait fallu la décomposer en plusieurs parties pour qu’elle ait un véritable sens lors du vote, cela s’appelle noyer le poisson.

Mise à jour numéro 2 avec quelques extraits d’un article du journal Le Monde qui explique un peu plus la situation actuelle:

Un conseil des ministres extraordinaire a été réuni mardi, au cours duquel Manuel Valls a demandé à François Hollande la possibilité d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution. Celui-ci permet au gouvernement de faire passer un texte sans vote à l’Assemblée. Le projet de loi est adopté tel quel en première lecture.

En retour, une motion de censure peut être déposée par l’opposition ce que l’UMP et l’UDI assurent avoir fait mardi soir. Pour faire tomber le gouvernement, elle doit obtenir la majorité absolue des voix de l’Hémicycle, soit 289 voix sur 577. C’est donc pour cela qu’on dit que le gouvernement « engage sa responsabilité »

Les députés ont vingt-quatre heures après l’annonce pour déposer une motion de censure. Elle doit être signée par au moins 10 % de l’Hémicycle. Outre UMP et l’UDI qui l’ont déposée, le Front de gauche a assuré la soutenir.

L’Assemblée a ensuite 48 heures pour se prononcer sur cette motion. Les députés devront donc le faire au plus tôt jeudi 19 février à 18 heures. Si la motion est votée (ce qui n’est encore jamais arrivé dans le cas de l’utilisation de l’article 49-3), le gouvernement démissionne. Si la motion est rejetée, le texte est adopté en première lecture et part au Sénat.

Dans le cas de la loi Macron, le gouvernement a adopté une procédure accélérée. Après l’examen au Sénat, il n’est donc pas obligé de demander une deuxième lecture. Mais si la commission mixte paritaire (qui tente de trouver un consensus entre les versions adoptées dans les deux assemblées) échoue, alors il y a une nouvelle lecture, article par article, à l’Assemblée nationale.

Un doute subsiste sur la possibilité pour le gouvernement de réutiliser alors le 49-3 en cas de nouvelle contestation. Il n’a le droit de l’employer que sur un seul projet de loi par session (hors texte budgétaire). Mais il pourrait arguer qu’il s’agit toujours du même projet, pour le réemployer lors de la deuxième lecture. Quoi qu’il en soit, le débat sur la loi Macron est loin d’être fini.

  • La motion de censure peut-elle être votée ?

Il faut 289 voix pour que la démission du gouvernement soit votée. En pratique, et en regardant le rapport de force à l’Assemblée nationale, cela paraît quasiment impossible. Le groupe PS et apparentés possède 288 députés. Les radicaux de gauche, qui sont en faveur du projet de loi, sont au nombre de 19. Il faudrait, pour que la motion passe, que tous les députés UMP, UDI, non-inscrits, EELV, Front de gauche, ainsi que 19 socialistes ou radicaux, votent pour faire tomber le gouvernement. Si une partie du groupe socialiste est opposée au projet de loi, l’enjeu est différent quand il s’agit de la responsabilité du gouvernement.

Article en intégralité sur Le Monde

Et bien évidement, cela se confirme, nous avons actuellement un passage en force du TAFTA en France avec l’ex-banquier de la banque Rothschild qui obéit directement à la finance:

Dans le Monde du 17 décembre 2014, Monsieur Macron a été interrogé sur l’une de ses propositions, la création d’avocats d’entreprises. Il a précisé : « Je n’en fais pas un point dur », souhaitant ainsi trouver une solution « qui réponde aux besoins d’un certain nombre de grands groupes qui ont recours à des avocats d’entreprise étrangers ».

Cette phrase peut paraître anodine, mais justifie d’un véritable travail en profondeur, mené déjà par de nombreux journalistes, sur les liens entre le Projet Macron et le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI -TTIP en anglais), le plus souvent repris au travers du premier acronyme TAFTA (Transatlantic Free Trade Area).

Ce traité fait l’objet actuellement de négociations en phase de finalisation mais ces négociations échappent à toute participation et contrôle démocratique, dans la mesure où,

le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu un mandat de négociation sans que les Européens aient été consultés.

Les différents éléments du mandat de négociations n’ont été diffusés que tardivement (9 octobre 2014) et seulement partiellement, les États-Unis s’étant refusés à communiquer les leurs !

L’un des points clés de ce traité réside dans la création de « l’Investor-to-State Dispute Settlement » (ISDS) ou en français le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), un mécanisme qui permet à une entreprise d’attaquer en justice un État.

Au plan international, de tels dispositifs existent déjà ainsi que le notaient Benoît Bréville et Martine Bulard, dans Le Monde Diplomatique de juin 2014 (1) :

« Les recours des multinationales sont traités par l’une des instances spécialisées : le Cirdi, qui arbitre le plus d’affaires, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la Cour permanente de La Haye, certaines chambres de commerce, etc.

Les États et les entreprises ne peuvent, le plus souvent, pas faire appel des décisions prises par ces instances : à la différence d’une cour de justice, une cour d’arbitrage n’est pas tenue d’offrir un tel droit. »

Nous connaissons les conséquences de la mise en œuvre de telles procédures qui, rappelons-le, opposent des sociétés (souvent multinationales) à des États.

Quelques exemples donnés par le Monde (2) :

« En 2012, l’Équateur a été condamné à payer 1,77 milliard de dollars à Occidental Petroleum par le Cirdi. Sa faute : avoir mis fin par une décision politique à sa collaboration avec le géant pétrolier après que celui-ci eut violé leur contrat. Le tribunal arbitral a jugé que c’était cette décision soudaine qui violait en réalité le traité d’investissement bilatéral États-Unis-Équateur.

Autre exemple : le cigarettier Philip Morris a utilisé en 2010 et 2011 le mécanisme d’arbitrage pour réclamer plusieurs milliards de dollars de réparation à l’Uruguay et à l’Australie, qui mènent des campagnes anti-tabagisme, contraires selon lui à leurs accords de libre-échange respectifs avec la Suisse et Hongkong. »

Le Monde Diplomatique (voir ci-dessus) précisait encore à propos de ces recours :

« Pour l’essentiel, ils émanent d’entreprises du Nord — les trois quarts des réclamations traitées par le Cirdi viennent des États-Unis et de l’Union européenne — et visent des pays du Sud (57 % des cas). Les gouvernements qui veulent rompre avec l’orthodoxie économique, comme ceux de l’Argentine ou du Venezuela, sont particulièrement exposés. »

Dans le même article, il était question de la composition des cours d’Arbitrages et selon Le Monde Diplomatique « Les arbitres (masculins à 96 %) proviennent pour l’essentiel de grands cabinets d’avocats européens ou nord-américains […]».

Enfin la question des cabinets d’avocats intervenant dans ce type de procédure était évoquée : « Une vingtaine de cabinets, principalement américains, fournissent la majorité des avocats et arbitres sollicités pour les RDIE» (Règlement des différends entre investisseurs et États).

Or nous trouvons sur un site « anti-TAFTA » (3) une information très intéressante datée du 12 septembre 2014 et qui précise :

« Alors qu’on s’“attendrait”, dans une certaine mesure, de la part des grandes entreprises privées qu’elles fassent du lobbying en faveur de tels accords, le ralliement de cabinets d’avocats internationaux de renom est plus surprenant. Comme le cabinet Sidley Austin, dont le siège est installé à Bruxelles dans le même immeuble que Philip Morris – une entreprise qui a auparavant attaqué en justice l’Australie et l’Uruguay concernant la vente de cigarettes sans marque – juste en face du Parlement européen, à dix minutes de marche de la Commission européenne, et qui mène les négociations pour le camp européen.

Sidley Austin fait partie des cabinets d’avocats qui aident les entreprises à préparer leurs dossiers et à désigner les “arbitres” ou les juges de ces tribunaux privés, ce qui pose un conflit d’intérêts énorme dès lors que les mêmes cabinets qui représentent les clients désignent aussi les arbitres, explique Hoedeman. Bien entendu, le gouvernement qui doit se défendre dans le cadre de telles procédures doit aussi engager un avocat spécialisé. » Sachant que le tarif moyen de ces cabinets est de 1000 USD de l’heure, les frais encourus par les pays ne tardent pas à atteindre des sommes faramineuses. »

Il apparaît clairement que l’ISDS (ou RDIE) est un outil au service d’une seule approche, celle de l’ultralibéralisme et de la suprématie de la finance et du commerce sur la souveraineté des États.

Si Le Monde titrait de façon provocante dans son édition numérique du 15 avril 2014 : « Le traité Tafta va-t-il délocaliser notre justice à Washington ? », nous pouvons légitimement nous interroger aujourd’hui sur les liens entre la négociation du PTCI/TAFTA et le projet Macron.

Pour le seul domaine de la Justice et en complément d’un argumentaire déjà nourri concernant la réforme des professions réglementées, la tentative de création d’un avocat d’entreprise – qui pouvait passer comme anecdotique – prend alors une dimension supplémentaire.

Au-delà des questions fondamentales sur l’indépendance d’un tel avocat et sur la problématique du respect du secret professionnel, il faut désormais interpeller clairement le gouvernement sur les motivations cachées (volontairement ou non) de cette proposition.

Quelles sont les « gra nds groupes » évoqués par Monsieur Macron et quels besoins ont-ils exprimés ? Quelle est la position du Gouvernement sur le traité PTCI/TAFTA en général et l’ISDS (ou RDIE) en particulier ? Les déréglementations massives contenues dans le projet de loi sont-elles destinées à la France, à l’Europe ou au PTCI/TAFTA ?

Souvenons-nous de la technique première de tout illusionniste, qui fait bouger la main gauche, pendant que la main droite prépare le tour suivant en toute discrétion…

Le projet Macron dissimule un véritable projet de société et il faut cesser de se focaliser sur les seuls débats imposés comme celui autour des dimanches travaillés, pour enfin aborder l’essence même du projet, le sens caché derrière l’apparence, la tentative dissimulée de mettre en place un autre système que celui qui fonde jusqu’à ce jour notre République ! •

(2)  http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/04/15/ le-traite-tafta-va-t-il-delocaliser-notre-justice-a-washing­ton_4400693_4355770.html

(3)  http ://stoptafta.wordpress.com/201 4/09/1 2/des-cabinets-davo­cats-reputes-se-joignent-au-lobby-des-entreprises-sur-le-ttip-tafta/

Source: PCF.fr

via les M.E.

Tag(s) : #ACTUALITES

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