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1...le procédé évite une hausse de salaire pour l'employeur

2...si l'entreprise fait faillite et est liquidée judiciairement, tout est perdu

3...si l'entreprise est en redressement judiciaire, la loi Macron autorise désormais la cession forcée à prix cassé

3...si l'entreprise est bénéficiaire, les modalités de durée de détention interdiront de revendre dans un certain délai et le changement des règles d'imposition surtaxera la plus-value 

Voici une intelligente spoliation librement consenti

La loi Macron allège considérablement la taxation des actions attribuées aux salariés, en soumeettant les gains d'acquisition au régime, avantageux, des plus-values mobilières. par Alexandre Guillemonat, enseignant à l'université Paris-Dauphine et au CNAM et Olivier Ramond, professeur à l'université Paris-Dauphine et avocat à la cour

Il est inutile de rappeler que le projet de loi pour la croissance et l'activité, déposé à l'Assemblée nationale, le 11 décembre dernier, par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, a cristallisé de nombreuses attentions au cours des derniers mois. Toutefois, au-delà des considérations politiques, sociales et macroéconomiques venues monopoliser le cœur des attentions, un sujet abordé par ce projet de loi, aux résonances économiques potentiellement inattendues, semble avoir été injustement éludé des débats publics : il s'agit du régime fiscal de l'actionnariat salarié.

 Le patrimoine des Français: 10.000 milliards d'euros

Selon l'INSEE, le patrimoine accumulé par les français s'établirait à 10 000 milliards d'euros à fin 2013. Bien que composé à près des deux tiers d'actifs immobiliers, ce patrimoine privé reste, à n'en pas douter, une manne au regard de la situation financière de l'Etat qu'il peut être judicieux d'orienter voire de réorienter vers le financement de l'économie française dans un contexte de tensions budgétaires. En outre, l'élargissement des porteurs de titres s'affirme comme une solution partielle à l'aporie du déséquilibre des branches retraites. Cette analyse n'est en soi pas novatrice comme le prouvent les divers mécanismes d'investissement mis en œuvre à l'attention des particuliers par le législateur depuis plus de vingt ans. Ainsi, apparu en 1992, dans une logique de renforcement des fonds propres des entreprises et bénéficiant d'un régime fiscal de faveur, le plan d'épargne en actions ou « PEA » a vu son plafond régulièrement relevé pour atteindre aujourd'hui 150 000 € pour une personne seule.

Depuis le 1er janvier 2014, le PEA « PME-ETI », en ouvrant une voie clémente à l'acquisition des actions de petites et moyennes entreprises tout en étant cumulable au PEA classique, est venu renforcer ce dispositif avec un plafond d'investissement de 75 000 euros.

Les PEA excluaient l'actionnariat salarié

La loi de finances du 29 décembre 2013 a, toutefois, très vite limité l'intérêt de tels outils à fiscalité incitative en excluant, du bénéfice de ces PEA, les actions de préférence et les droits ou bons de souscription d'actions (ou BSA), instruments de prédilection actuels de l'intéressement conventionnel. Les contraintes juridiques renforcées, la volatilité des marchés boursiers et la morosité économique générale semblaient avoir achevé de sonner le glas de ces outils d'intéressement.

La loi Macron simplifie et allège la fiscalité

Le projet de loi Macron en proposant un allègement couplé à une simplification significative du régime juridique et fiscal des attributions gratuites d'actions pourraient redonner une attractivité perdue à notre pays sur un sujet aussi stratégique. Cette attractivité connaîtrait néanmoins un prix.

Les entreprises avaient anticipé

En effet, sans attendre l'action du gouvernement, les entreprises françaises et notamment les entreprises en phase de réorganisation financière ont su mettre à profit la créativité intarissable de leurs conseils ainsi que la flexibilité offerte par le droit des sociétés - à travers le régime des actions de préférence et des BSA, entre autres - pour développer des mécanismes d'intéressement conventionnels dans une logique de convergence d'intérêts entre salariés et actionnaires. Les plus audacieuses d'entre elles, représentant une minorité, ont parfois même élaboré une alchimie juridique et financière des plus sophistiquées pour assurer aux bénéficiaires des compléments de rémunération exonérés de tout impôt en France.

Ces mécanismes d'intéressement conventionnels relevant a priori du régime des valeurs mobilières, sur le territoire national, sont aujourd'hui fréquemment requalifiés en salaire, par les services de l'administration fiscale, lorsqu'ils s'accompagnent d'une prise de risques insuffisante ou dès lors qu'ils sont simplement subordonnés à une performance opérationnelle ou à une présence effective en tant que salarié. En la matière, il est devenu coutume de dire que les plus heureux d'un point de vue financier s'avèrent bien souvent les plus malheureux d'un point de vue fiscal.

 Sans prise de risque: le régime fiscal des plus-values mobilières

Dans la version actuelle du projet de loi telle que déposée par le ministre de l'économie, lors de plans d'attribution gratuite d'actions, le gain d'acquisition, correspondant à la valeur définitive des titres au jour de leur attribution effective, ne serait plus traité comme du salaire mais soumis au régime plus avantageux des plus-values sur valeurs mobilières car bénéficiant d'abattements substantiels liés à la durée de détention.

Par voie de conséquence directe, un gain ne correspondant à aucune prise de risque, n'ayant nécessité aucune mise de fonds et subordonné cumulativement à la présence effective en tant que salarié et à l'atteinte d'objectifs opérationnels relèverait étonnamment du régime des plus-values mobilières. L'avantage fiscal octroyé se positionnerait alors, s'il était validé par l'Assemblée nationale, en contradiction totale avec les prises de position actuelles de l'administration fiscale et du juge de l'impôt en matière d'intéressement conventionnel et de management package.

 N'oublions pas que toute mesure d'encouragement de l'actionnariat salarié va dans le bon sens, que les entreprises ont davantage besoin de flexibilité et de simplification, de même que d'outils sur-mesure pour intéresser leurs salariés et conserver les talents. Ces deux modes de renforcement des fonds propres des entreprises doivent être complémentaires et conserver une cohérence d'ensemble afin de servir de fondements à un développement économique durable et responsable. La simplicité reste la sophistication suprême comme le notait, en son temps, Léonard de Vinci. Le projet de loi Macron est, à n'en pas douter, une illustration criante de ce précepte.

Alexandre Guillemonat est enseignant à l'université Paris-Dauphine et au CNAM

Olivier Ramond est professeur à l'université Paris-Dauphine et avocat à la cour

Les deux auteurs sont membres de la Société Française des Evaluateurs (SFEV)

source via Maître Confucius

Tag(s) : #ACTUALITES

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